Question de : M. Jean Rouger
Charente-Maritime (3^e circonscription) - Socialiste

M. Jean Rouger, confronté à des cas de surendettement de plus en plus dramatiques, souhaiterait connaître le sentiment de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les familles qui investissent dans une maison en faisant appel à l'emprunt. Effectivement, ces gens sont jeunes, ils travaillent, ont des enfants et n'hésitent pas à s'endetter. Mais les contretemps existent : perte d'emploi, séparation de couple, suppression de certaines allocations,... et le remboursement des dettes malgré les assurances obligatoires des organismes prêteurs ne peut être honoré. Ce qui déclenche la saisie de la maison et provoque la vente. Ainsi peut-on constater qu'après être passé par la commission de surendettement, la vente aux enchères par saisie n'atteint pas la totalité de la dette. Ce qui aboutit à deux situations : la nécessité de poursuivre des remboursements malgré la vente de la maison et souvent l'obligation d'abandonner cette dernière. Aussi, ne serait-il pas possible d'améliorer la loi pour que les familles déjà en difficulté n'aient pas, après la vente de leur maison par saisie, à continuer de rembourser leur emprunt. Ceci en instituant une obligation d'un plafond de vente qui serait du montant du remboursement de la dette, la vente du bien permettant alors d'annuler celle-ci. Il lui demande quelle est sa réaction et il la remercie de bien vouloir préciser ses intentions sur ce point.