Question de : M. Jacques Pélissard
Jura (1^re circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jacques Pélissard appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la suppression de la demi-part supplémentaire attribuée aux anciens combattants et veuves de guerre. Jusqu'alors, le calcul de l'impôt sur le revenu des anciens combattants prévoyait une demi-part supplémentaire, à laquelle s'ajoutait pour les anciens combattants de plus de soixante-quinze ans une autre demi-part supplémentaire en reconnaissance de la dette du sang versé envers la patrie. Or, ces deux avantages ne sont plus cumulables. La charge financière que représente pour l'Etat cet avantage fiscal tend pourtant naturellement à s'amenuiser compte tenu de la diminution du nombre des anciens combattants. Le Gouvernement aurait cependant décidé de compenser cette démarche contestable par une réduction d'impôt dont on ignore la teneur. Afin de préserver la juste reconnaissance de la nation à l'égard des anciens combattants, il lui demande dès lors de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement entend bien instaurer une réduction d'impôt à titre compensatoire et quel serait dans cette hypothèse le calendrier d'application des dispositions concrètes prévues enl'espèce.