Question de : M. Jacques Pélissard
Jura (1^re circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jacques Pélissard appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés posées par le versement de la prestation compensatoire en cas de remariage de l'ex-conjoint. En effet, la loi du 11 juillet 1975 portant réforme du divorve n'envisage la possibilité de révision du montant de la pension compensatoire qu'à titre exceptionnel. Or, le contexte socio-économique a fondamentalement changé dans le sens où le remariage est devenu une pratique de plus en plus courante. Ainsi, la loi susmentionnée poserait aujourd'hui certaines difficultés. Le bénéficiaire de la rente pourrait par exemple cumuler deux prestations compensatoires à la suite de deux divorces. Par ailleurs, la loi ne tiendrait pas compte de la nouvelle situation financière et patrimoniale de l'ex-conjoint remarié et bénéficiant toujours de la pension compensatoire. En outre, en cas de décès du débirentier, ses héritiers se trouveraient de fait pénalisés en supportant la prestation compensatoire alors qu'ils n'auraient pas nécessairement de lien filial avec le bénéficiaire. Au regard de ces éléments, il souhaite dès lors connaître sa position sur ce sujet. Il demande en conséquence au Gouvernement s'il entend aménager la loi du 11 juillet 1975 relative au divorce afin que soit rendue possible et étendue la révision de la prestation complémentaire.