SNCF
Question de :
M. Dominique Bussereau
Charente-Maritime (4e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Dominique Bussereau attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur les informations récemment parues dans la presse concernant les relations financières entre RFF et la SNCF et l'évolution de la structure de la dette de RFF par rapport aux normes monétaires européennes. Au vu de l'accusation de dissimulation de la réalité de l'endettement portée par ces organes de presse à l'encontre des pouvoirs publics, il lui demande de bien vouloir lui exposer la vérité des faits.
Réponse publiée le 10 mai 1999
En réponse aux interrogations de l'honorable parlementaire qui fait état d'informations parues dans la presse sur l'endettement du secteur ferroviaire, il convient tout d'abord de rappeler que la dette de RFF, dont le montant apparaît dans les comptes de l'établissement public, ne fait l'objet d'aucune dissimulation. Il en va de même pour celle de la SNCF. S'agissant de la situation de RFF au regard des normes comptables européennes, celle-ci a effectivement récemment fait l'objet d'un examen par l'Office statistique des communautés européennes, compte tenu de la mise en place du nouveau système comptable européen SEC 95 à compter du 1er janvier 1999. Cet organisme a confirmé, au début de l'année 1999, le classement de RFF dans le secteur des sociétés non financières, et non pas dans le secteur des administrations publiques. La qualification de RFF et de sa dette est donc désormais clairement établie.
Auteur : M. Dominique Bussereau
Type de question : Question écrite
Rubrique : Transports ferroviaires
Ministère interrogé : équipement et transports
Ministère répondant : équipement et transports
Dates :
Question publiée le 15 février 1999
Réponse publiée le 10 mai 1999