Question de : M. Jean-Luc Préel
Vendée (1^re circonscription) - Union pour la démocratie française

M. Jean-Luc Préel attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé sur le projet de décret concernant l'élimination des déchets d'activité de soins à risque infectieux rédigé en application de l'article L.1 du code de la santé publique. Le décret précise la définition des « déchets à risque issus du travail des professionnels de santé en excercice libéral », c'est-à-dire les médecins, infirmiers, chirurgiens-dentistes, laboratoires d'analyse médicale, vétérinaires... et définit l'organisation de la collecte et de la destruction de ces déchets. La législation et la réglementation actuelles s'appuient sur le code de la la santé publique (art. L. 1, L. 2, L. 48, L. 49, L. 772), le code des communes (art. L. 361-1 et L. 371-1 à 373-7), la loi 75-633 du 15 juillet 1975 et la loi 76-663 du 19 juillet 1976. Dans ce cadre, le règlement départemental pris par le préfet de chaque département sur le modèle de la circulaire ministérielle du 9 août 1978, prévoit un ramassage toutes les quarante-huit heures avec destruction par incinération, ce qui, selon beaucoup de professionnels, est irréalisable pour le secteur diffus. Eu égard à la difficulté d'appliquer les textes actuels, une expérimentation a été menée dans la région des pays de la Loire. L'étude menée tendrait à démontrer qu'un ramassage trimestriel des déchet à risque infectieux vrais, c'est-à-dire les « piquants-coupants », collectés dans des containers aux normes AFNOR, serait suffisant et sans risque pour la collectivité. Il lui demande s'il compte prendre en considération cette étude dans la rédaction du décret.