Question de : M. Philippe Vasseur
Pas-de-Calais (3^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Philippe Vasseur attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la disparité de régime existant entre les établissements d'enseignement au regard du paiement de la redevance audiovisuelle lorsqu'ils y sont assujettis. Alors que les établissements d'enseignement public sont, sur simple demande de leur part, exonérés du paiement de la taxe lorsqu'il est montré que les appareils sont utilisés à des fins strictement pédagogiques, un régime différent est applicable aux établissements d'enseignement privé sous contrat d'association. En effet, ceux-ci sont maintenus dans le champ d'application de la redevance. Certes, au terme de l'arrêté ministérieldu 1er février 1969, les établissements privés sous contrat d'association voient la participation forfaitaire de l'Etat dans leurs dépenses de fonctionnement majorée du montant d'une redevance par établissement, pour autant qu'ils justifient de l'utilisation d'un téléviseur à des fins strictement scolaires et du paiement de la redevance correspondante. Cependant, le système du compte unique applicable aux appareils détenus dans un même foyer ne bénéficiant pas aux personnes morales, les établissements d'enseignement privé sous contrat d'association doivent s'acquitter d'autant de redevances qu'ils détiennent de postes téléviseurs, à l'exception d'une redevance qui leur est remboursée. Il semble donc souhaitable que dans un souci d'équité, ces régimes puissent être harmonisés. Il lui demande en conséquence de lui faire connaître les mesures qu'il compte prendre pour permettre aux établissements privés sous contrat d'association de bénéficier dans ce domaine des mêmes avantages accordés aux établissements d'enseignement public.