chambres de commerce et d'industrie
Question de :
M. Renaud Donnedieu de Vabres
Indre-et-Loire (1re circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. Renaud Donnedieu de Vabres appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la circulaire fixant les modalités d'évolution de l'imposition additionnelle à la taxe professionnelle pour l'année 1999, que viennent de recevoir les chambres de commerce et d'industrie. Obligées de voter leur budget en assemblée générale avant le 7 novembre, elles n'ont eu connaissance de cette circulaire que le 14 janvier 1999. Cette circulaire, qui fixe les ressources fiscales des CCI au niveau de 1998 et prévoit seulement une enveloppe nationalede 24 millions de francs pour financer certaines actions exceptionnelles, va les contraindre à devoir reconsidérer un budget régulièrement voté. Or, il est nécessaire de rappeler que les CCI ont, ces dernières années, accompli de gros efforts de modernisation et de productivité. Elles ont poursuivi le développement de leur activité en se contentant d'une progression de 10,8 % du produit de l'IATP depuis 1994, alors que le PIB augmentait dans le même temps de 19,2 % en francs courants et les recettes fiscales brutes de l'Etat de 25,6 %. Cette différence de 8,4 points signifie une baisse sensible de la pression fiscale pesant sur les entreprises. Par ailleurs, les CCI ont dû répondre à des demandes pressantes pour appuyer les politiques de la ville et de l'emploi. Ces charges se sont ajoutées aux missions qu'elles se doivent de conduire en faveur des entreprises de leurs circonscriptions et qui se sont, elles aussi, fortement accrues. Aussi, il lui demande de bien vouloir faire réviser les termes de la circulaire budgétaire.
Réponse publiée le 19 avril 1999
Plusieurs chambres de commerce et d'industrie (CCI) ainsi que des élus locaux interrogent les pouvoirs publics sur les conditions de fixation et d'évolution de l'imposition additionnelle à la taxe professionnelle (IATP) pour 1999. Il est effectivement souhaitable qu'à l'avenir l'évolution de l'IATP soit connue plus tôt afin de permettre aux CCI d'établir leur budget dans des conditions plus satisfaisantes. La progression de l'IATP pour 1999 a été limitée à 0,4 %. Le Gouvernement souhaite en effet ne pas augmenter la pression fiscale qui pèse sur les entreprises afin de favoriser la croissance et l'emploi. L'allégement de la taxe professionnelle décidé en 1999 a notamment concrétisé cette volonté. Le réseau consulaire a d'ailleurs indiqué qu'il partageait l'orientation gouvernementale de maîtrise des prélèvements opérés sur les entreprises. Les CCI doivent, comme l'ensemble des établissements publics de l'Etat, contribuer à la politique de stabilisation puis de réduction des prélèvements obligatoires. Or, l'IATP, qui représente 30 % du budget des CCI, a connu une évolution très rapide au cours des dernières années. Ainsi, de 1988 à 1998, l'IATP a augmenté en moyenne plus que le PIB en valeur : + 57,3 % contre + 48,14 %. Le poids du prélèvement obligatoire que constitue l'IATP s'est donc alourdi. Sur cette même période, l'IATP a connu une augmentation de 26 % en francs constants. Compte tenu des résultats de hausse des prix pour 1998 (0,7 %) et des prévisions pour 1999 (autour de + 0,5 %), le pouvoir d'achat des CCI évolue positivement sur l'ensemble des deux exercices 1998 et 1999 (+ 1,4 % et 0,4 % d'IATP). Toute dépense nouvelle des CCI n'a pas vocation à être systématiquement couverte par de l'IATP supplémentaire. De surcroît, chaque année la plupart des CCI bénéficie d'économies au titre d'opérations antérieures et désormais soldées, qui permettent de redéployer des moyens sur des opérations nouvelles. Globalement, les CCI ont donc les moyens de conduire leurs missions en 1999 tout en contribuant à l'effort commun de maîtrise des prélèvements obligatoires.
Auteur : M. Renaud Donnedieu de Vabres
Type de question : Question écrite
Rubrique : Chambres consulaires
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 15 février 1999
Réponse publiée le 19 avril 1999