médecine du travail
Question de :
M. Jean-Claude Boulard
Sarthe (5e circonscription) - Socialiste
M. Jean-Claude Boulard souhaite attirer l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sur les effectifs insuffisants des médecins du travail. Outre l'impossibilité pour les services de médecine du travail de remplir correctement leur mission de suivi de la santé des salariés et de prévention des maladies professionnelles, se présente le problème de la responsabilité des employeurs lorsque les visites médicales ne sont pas assurés. La question se pose de savoir si un employeur est en droit de faire face à cette carence en faisant passer les visites médicales par un médecin ne relevant pas de la médecine du travail. Dans l'affirmative, les employeurs seraient-ils exonérés de l'obligation de cotisation annuelle. Il le remercie de bien vouloir l'informer des règles relatives à la mission de la médecine du travail et des obligations des employeurs en cas de défaillance des services départementaux.
Réponse publiée le 3 mai 1999
Comme le fait observer l'honorable parlementaire, le déficit de médecins du travail pose depuis quelques années un problème difficile tant il est lié à la fois à la démographie elle-même du corps des médecins du travail, et aux obligations en matière de flux de formation des médecins. Aujourd'hui, plus de 6 200 médecins du travail exercent en service médical autonome ou interentreprises. Dans nombre des services interentreprises, l'effectif pris en charge par un médecin, compte tenu du nombre d'entreprises suivies s'avère excessif au regard des misisons attribuées à la médecine du travail. Sur ces bases, le déficit pour 1999 est évalué à près de 440 équivalents temps complet. L'évolution démographique des médecins du travail eux-mêmes contribue à aggraver cette situation, puiqu'il faut faire face actuellement au départ de 90 médécins par an, et que près de 3 000 médecins du travail partiront en retraite à l'horizon de dix ans. Parallèlement à cette évolution démographique les « besoins » en médecins du travail sont en augmentation, en raison, notamment, de la mobilité croissante des salariés. Les médecins du travail sont actuellement formés par la voie de l'internat « étudiant », ainsi que par celle du concours spécial destiné aux médecins ayant déjà exercé pendant trois ans et qui n'ont pas tenté le concours de l'internat (internat dit « européen »). Les flux annuels de ces deux concours bien qu'ayant été considérablement augmentés depuis trois ans pour atteindre aujourd'hui 100 postes pour l'internat et 125 postes pour l'internat dit européen ne peuvent suffire à résorber le déficit en médecins du travail. Dans ces conditions, les difficultés pour recruter des médecins du travail se font fortement sentir dans certaines régions et dans certains services. Pour y remédier, il a été demandé aux services de la direction des relations du travail, de la direction générale de la santé et de la direction des enseignements supérieurs, de conduire activement l'étude de toutes les solutions qui pourraient être envisagées afin de permettre la « réorientation » de médecins actuellement en exercice libéral vers la médecine du travail. Moyennant une formation adaptée, ces praticiens déjà dotés d'une certaine ancienneté d'exercice viendraient renforcer l'effectif de la médecine du travail pour lui permettre de faire face efficacement et durablement aux sollicitations de plus en plus diversifiées qui lui sont adressées, en matière de prévention en milieu de travail et de suivi médical des salariés comme dans le domaine en plein développement de la surveillance épidémiologique.
Auteur : M. Jean-Claude Boulard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Travail
Ministère interrogé : santé et action sociale
Ministère répondant : emploi et solidarité
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 26 avril 1999
Dates :
Question publiée le 15 février 1999
Réponse publiée le 3 mai 1999