soldes
Question de :
M. Léonce Deprez
Pas-de-Calais (4e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. Léonce Deprez demande à Mme la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat de lui préciser si elle envisage une modification de la réglementation relative aux soldes, eu égard aux dysfonctionnements constatés chaque année, tant aux dates de ces soldes qu'à leur localisation (stations touristiques, grandes villes, etc.).
Réponse publiée le 29 mars 1999
Le Gouvernement envisage de modifier la réglementation des soldes, prévue par la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat et le décret n° 96-1097 du 16 décembre 1996, pour tenir compte des critiques et des demandes qui ont été formulées. En outre, une réflexion sera menée sur les voies et moyens de rendre les contrôles plus efficaces afin de redonner aux soldes leur caractère de période exceptionnelle de bonnes affaires où la réduction de prix est réelle et porte sur des produits dont la qualité est identique pendant toute la saison.
Auteur : M. Léonce Deprez
Type de question : Question écrite
Rubrique : Commerce et artisanat
Ministère interrogé : PME, commerce et artisanat
Ministère répondant : PME, commerce et artisanat
Dates :
Question publiée le 15 février 1999
Réponse publiée le 29 mars 1999