Réponse publiée le 31 mai 1999

La loi du 27 décembre 1973 portant loi d'orientation du commerce et de l'artisanat a connu ces dernières années de nombreuses modifications qui ont notamment concerné la composition et le fonctionnement des commissions d'équipement commercial. Elle a ainsi été réformée par la loi du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques, permettant d'assurer une plus grande transparence des procédures de décisions, en réduisant de vingt à sept le nombre de membres des commissions départemetnales et en instituant une commission administrative indépendante chargée de sttuer des recours contre les décisions des commissions départementales. Plus récemment, la loi du 5 juillet 1996 a entrainé un rééquilibrage des intérêts représentés au sein des commissions départementales, en réduisant à six le nombre de leurs membres, aboutissant ainsi à la parité entre élus et autres membres et en exigeant une majorité relative. De plus, en érigeant l'emploi comme l'un des principes directeurs en matière d'autorisation d'exploitation commerciale, cette loi a modifié le foncionnement des commissions départementales, en y faisant assister le directeur départemental du travail et de l'emploi, ainsi que la composition de la commission nationale, qui comprend désormais un huitième membre, désigné pour ses compétences en matière d'emplois. Ainsi, les modifications législative apportées à la composition et au fonctionnement des commissions départementales et de la commission nationale d'équipement commercial ont accompagné l'évolution des critères de décision relatifs aux autorisations d'exploitaiton commerciale.