Réponse publiée le 28 juin 1999

Lors d'un colloque de l'association pour l'étude de la réparation du dommage corporel, un des intervenants a évoqué l'idée que les indemnités accordées aux victimes d'accident puissent être révisées lorsque leur état de santé s'améliore du fait des progrès de la médecine. Selon la jurisprudence de la Cour de cassation, si l'autorité de la chose jugée s'oppose à ce que la rente allouée soit réduite en raison de l'amélioration de l'état de santé de la victime dès lors que les juges ont procédé à l'évaluation du préjudice, considéré alors comme définitif, elle n'exclut pas la faculté de procéder à une révision dès lors que les réserves expresses ont été formulées sur l'évolution de l'état de la victime dans la décision lui allouant la rente. Par conséquent, l'état actuel du droit permet déjà, dans certaines conditions, la révision des rentes allouées en réparation d'un préjudice lorsque l'état de santé de la victime s'améliore. Permettre la révision systématique des rentes en cas d'amélioration de l'état de santé paraît soulever de grandes difficultés. Elle se traduirait pour les personnes concernées par une diminution de leurs ressources qu'elles ne pourront pas nécessairement compenser par l'exercice d'une activité professionnelle. Aussi, la mise en oeuvre de cette proposition risque d'être source d'une forte incompréhension de la part des victimes d'accidents et de donner lieu à de nombreux contentieux devant les tribunaux.