cotisations
Question de :
M. Philippe Houillon
Val-d'Oise (1re circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Philippe Houillon attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité au sujet des modalités d'application des dispositions de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 concernant le plafonnement de l'exénoration des charges sociales pour les personnes âgées de plus de soixante-dix ans employant une aide à domicile. En effet, ces personnes ne verront s'appliquer l'exonération des charges sociales qu'à hauteur de quinze heures d'emploi par semaine et par foyer. Or, cette mesure s'appliquera sous réserve de l'évaluation de la dépendance de la personne âgée. Cette dernière restera donc, pendant un laps de temps indéterminé, dans l'incertitude, ce qui ne manquera pas d'entraîner des difficultés tant morales que pécuniaires et ce d'autant plus qu'aucune précision n'a été donnée sur le mode d'évaluation de la dépendance, sur sa date et sur les personnes qui en seront chargées. Il lui demande d'apporter des précisions à ce sujet.
Auteur : M. Philippe Houillon
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sécurité sociale
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 12 novembre 2001
Dates :
Question publiée le 15 février 1999
Réponse publiée le 19 novembre 2001