Question de : M. Alain Bocquet
Nord (20^e circonscription) - Communiste

M. Alain Bocquet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur la situation de certains personnels qui souhaitent que soit prise en compte pour la retraite la période en centre de formation ayant précédé leur entrée dans la fonction publique. Il s'agit des professeurs techniques de lycée technique, des PEGC et des conseillers d'orientation psychologues régis par le décret n° 72-310 du 21 avril 1972. Ces personnels ont tous été soumis à des modalités analogues de recrutement et de formation. Ainsi, leurs statuts prévoyaient un premier concours donnant accès à une scolarité ou à un cycle préparatoire d'un ou deux ans selon le cas. Cette formation, effectuée en qualité d'élève professeur ou d'élève conseiller, débouchait sur un second concours qui conférait à ses lauréats la qualité de stagiaire. Conformément aux dispositions de l'article L. 5 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les services pris en compte dans la constitution du droit à pension sont, en particulier, ceux accomplis en qualité de fonctionnaire titulaire, les services militaires, certains services accomplis dans les établissements industriels de l'Etat, les services de stage ou de surnumérariat et, pour les instituteurs, le temps passé à l'école normale à partir de l'âge de dix-huit ans. En l'absence de texte le prévoyant, les périodes de scolarité, lorsque les intéressés étaient élèves professeurs sans avoir la qualité de stagiaire, ne peuvent ainsi être retenues pour le calcul d'une pension de retraite. La situation des professeurs techniques de l'enseignement technique a toutefois fait l'objet d'une dérogation à ce principe. En effet, les élèves professeurs du cycle préparatoire au concours interne de recrutement des professeurs techniques de lycée technique ont été depuis 1964 assimilés à des fonctionnaires stagiaires. Par ailleurs, à l'occasion de la réforme des concours d'accès au professorat de l'enseignement technique, le décret n° 86-488 du 14 mars 1986 a modifié le décret n° 75-1161 du 16 décembre 1975 et a reconnu aux élèves professeurs du cycle préparatoire la qualité de fonctionnaire stagiaire. Cette période est donc désormais prise en compte dans la constitution du droit à pension. L'ensemble de ces éléments a conduit le ministre chargé du budget, à prendre une décision exceptionnelle à l'égard des personnels recrutés au titre du décret du 16 décembre 1975 en leur maintenant le bénéfice de leur affiliation au régime de retraite des fonctionnaires. En conséquence, il lui demande quelles mesures entend prendre le ministère pour permettre la validation pour la retraite de la période en centre de formation de cette catégorie de personnels recrutés entre 1963 et 1975 dans l'esprit du dispositif exceptionnel retenu pour les élèves professeurs des instituts de préparation aux enseignements du second degré de 1957 à 1960.