Question de : M. Jean-Luc Préel
Vendée (1^re circonscription) - Union pour la démocratie française

M. Jean-Luc Préel attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la maîtrise des dépenses de santé en matière de prescription des actes d'orthophonie. L'Etat et les organismes d'assurance maladie sont confrontés aujourd'hui au problème du financement et prônent une maîtrise des dépenses de santé. La plupart des professionnels de l'orthophonie acceptent d'entrer dans ces orientations, à condition qu'ils aient l'entière responsabilité de la maîtrise de leurs actes dans les domaines thérapeutiques, éthiques et économiques. Si les orthophonistes possèdent aujourd'hui la maîtrise d'une grande partie du diagnostic par l'intermédiaire du bilan orthophonique, ils ne peuvent assumer totalement une maîtrise des volumes d'activité. Beaucoup de professionnels de ce secteur considèrent en effet que leur statut de prescrit s'oppose à la nécessité d'assumer une responsabilité personnelle d'exercice, y compris sur le versant économique. Les professionnels proposent en ce sens que le médecin garde son rôle d'initiateur et de coordinateur en effectuant un diagnostic médical préalable au bilan orthophonique, en conseillant l'orientation vers un orthophoniste si les signes cliniques présentés par le patient indiquent la nécessité d'un bilan. Après cette étape, l'orthophoniste doit avoir l'entière maîtrise de la suite à donner en ce qui concerne les soins d'orthophonie : bilan, compte rendu au médecin traitant et au médecin conseil, éventuelle demande d'entente préalable suivant la NGAP. Dans ce cadre, le médecin, après examen médical, serait toujours à l'initiative de la prescription médicale du bilan orthophonique. Au contraire, l'orthophoniste assumerait dans le cadre réglementaire (NGAP-Convention) l'entière responsabilité thérapeutique, éthique et économique de ses rééducations. Il souhaiterait qu'il définisse la position du Gouvernement concernant cette proposition.