Réponse publiée le 21 juin 1999

La question posée par l'honorable parlementaire nécessite d'être précisée dans la mesure où le versement ou le non versement de l'APL n'est pas lié au respect de critères de peuplement pour les logements ouvrant droit à cette aide. En effet, c'est lors de l'attribution du logement qu'est appréciée l'adéquation entre la composition de la famille et le logement. En revanche, pour les logements ouvrant droit à l'allocation de logement (AL), les dispositions du code de la sécurité sociale (art. R. 831-13-1, pour l'AL sociale et D. 542-15, pour l'AL familiale), prévoient que les organismes liquidateurs peuvent, pour une durée limitée, accorder des dérogations sur le respect des normes de peuplement des dits logements. En cas de refus, celui-ci est obligatoirement porté à la connaissance du préfet qui doit, alors, mettre en oeuvre les dispositions prévues dans le plan départemental pour le logement des personnes défavorisées. Ces normes étant assez peu contraignantes : pour une personne seule, le logement doit être d'une superficie habitable d'au moins 9 mètres carrés et, pour deux personnes d'au moins 16 mètres carrés, augmentés de 9 mètres carrés par personne en plus, le Gouvernement n'estime pas souhaitable de les assouplir, voire de les supprimer. En effet, dans cette hypothèse, le risque ne serait pas négligeable de rendre possible le versement de l'allocation logement à des familles logées dans des conditions de surpeuplement inacceptables. L'objet de la réglementation actuelle est donc de rendre possible des dérogations, lorsque le surpeuplement est modéré, et de prévoir un relogement le plus rapide possible, dans le cadre des plans d'action pour le logement des familles défavorisées, lorsque ce surpeuplement est accentué.