Réponse publiée le 29 mars 1999

L'honorable parlementaire évoque la décision du comité interministériel de la sécurité routière (CISR) du 26 novembre 1997 qui a retenu le principe d'une immatriculation obligatoire des cyclomoteurs. Cette immatriculation va se traduire par la délivrance d'un certificat d'immatriculation aux propriétaires des cyclomoteurs. A cet égard, le CISR avait décidé que la taxe relative à la délivrance de la carte grise ne devait pas excéder 80 francs. Il avait ainsi été proposé de fixer cette taxation, par voie législative, à un montant qui serait égal au quart du taux unitaire arrêté par les conseils régionaux. Toutefois, lors de l'examen du projet de loi portant diverses mesures relatives à la sécurité routière, le Sénat a, le 10 février 1999, adopté en seconde lecture le principe de la gratuité des certificats d'immatriculation des cyclomoteurs. Le 18 mars 1999 le projet sera soumis à l'Assemblée nationale. En tout état de cause, l'immatriculation sera rendue obligatoire pour les cyclomoteurs neufs à partir du 1er janvier 2000 et l'immatriculation du parc existant sera effectuée avant 2001.