Question de : M. Jacques Pélissard
Jura (1^re circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jacques Pélissard appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les disparités de taux de TVA applicables aux activités du secteur de la restauration selon qu'elles relèvent de la consommation sur place ou de la consommation à emporter. Seules les ventes à emporter de produits alimentaires ou de plats préparés bénéficient aujourd'hui d'un taux réduit de la TVA alors que les opérations de vente à consommer sur place sont soumises au taux normal de 20,6 %. Il résulte de cette situation une distorsion de concurrence, notamment au détriment de la restauration traditionnelle qui, à terme, pourrait nuire à la survie de nombreux cafés-restaurants qui jouent pourtant un rôle éminemment social dans les départements ruraux. Ces établissements sont en effet bien souvent d'importants lieux de convivialité et d'animation. Or, à l'occasion du Conseil européen pour l'emploi au Luxembourg en novembre 1997, la Commission a présenté une communication dans laquelle elle indiquait qu'il pourrait être possible, à titre expérimental, d'autoriser l'application d'un taux réduit de TVA au lieu du taux normal à des prestations de service à forte intensité de main-d'oeuvre. Ladite Commission mène d'ailleurs en ce moment une réflexion sur ce sujet. Bien évidemment, une telle modification de la directive ne peut s'effectuer qu'à l'initiative de la Commission européenne et requiert l'unanimité des Etats membres. Néanmoins, compte tenu du potentiel de créations d'emplois dans le secteur de la restauration qui pourrait être ainsi dégagé, il souhaite savoir si le Gouvernement entend ajouter les opérations de vente à consommer sur place à la liste des biens et services auxquels les Etats membres peuvent appliquer un taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée.