Question de : M. Jean-Luc Préel
Vendée (1^re circonscription) - Union pour la démocratie française

M. Jean-Luc Préel attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé sur les règles applicables dans l'exercice quotidien de la profession d'orthophoniste. Aucun texte de règles professionnelles ou de déontologie spécifique à l'orthophonie n'existe véritablement à ce jour. En cas de plainte envers un orthophoniste, pour usage ou pratique illégale, en cas de conflit entre des professionnels, aucune juridiction spécifique aux orthophonistes n'est en mesure de proposer arbitrage, conciliation, sanction ou jurisprudence. Seules peuvent être saisies les instances conventionnelles pour les conflits qui les concernent ou les instances du conseil de l'ordre des médecins. Même si un certain nombre de dispositions législatives ou réglementaires régissent le statut légal de l'orthophoniste, ces dispositions ne suffisent pas eu égard au développement de la profession et aux exigences actuelles en matière de déontologie et d'éthique. C'est en ce sens que des professionnels du secteur demandent la rédaction d'un code de déontologie et la mise en place d'instances juridictionnelles à deux degrés : d'abord, des instances régionales veillant, notamment, au respect du code de déontologie, recevant et enregistrant les plaintes, essayant d'arbitrer et de concilier les conflits et délivrant des sanctions. Ensuite, une instance nationale, ayant notamment le rôle de juridiction d'appel. Il souhaiterait qu'il définisse la position du Gouvernement sur les deux propositions susvisées, à savoir la rédaction d'un code de déontologie pour le métier d'orthophoniste et la mise en place d'instances juridictionnelles spécifiques à cette profession.