Question de : M. Pierre Brana
Gironde (5^e circonscription) - Socialiste

Les femmes luttent, avec raison, pour obtenir des droits identiques à ceux des hommes et toute réforme qui concourt au progrès en supprimant les différences de traitement entre individus et citoyens est juste. En 1999, en plein débat sur la parité hommes-femmes en politique, on peut constater l'expression d'une inégalité des sexes anachronique, une discrimination économique et sociale à l'encontre, cette fois, d'une catégorie d'hommes. C'est pourquoi M. Pierre Brana appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur les pensions de réversion. L'inégalité fonctionnaire-homme et fonctionnaire-femme, veuf et veuve de la fonction publique est flagrante. Dans la fonction publique, la veuve a droit à la jouissance immédiate d'une pension de réversion dont le montant est égal à la moitié de celle que touchait son mari (s'il était retraité) ou qu'il aurait touché s'il était encore en activité. Pour que la veuve bénéficie de cette pension, les textes, en particulier le code des pensions civiles et militaires et les circulaires du BO, déterminent un certain nombre de conditions (d'antériorité, de durée minimale du mariage, etc.). Cette pension de réversion s'élèverait alors à 54 % de la pension de référence de son mari. Le veuf d'une femme fonctionnaire (à cotisations égales d'un mari fonctionnaire décédé) peut également bénéficier d'une pension de réversion. Mais dans des conditions beaucoup plus restrictives, et non sur la même base de référence. Le veuf ne peut toucher qu'un montant de pension plafonné à 37,5 % du traitement brut, ce qui représente environ 4 760 francs. Ces conditions particulières n'accordent ce droit au veuf qu'à partir de 60 ans (sauf s'il est invalide), et sous réserve de nombreuses autres conditions très spécifiques qui confinent la possibilité de verser cette pension de réversion en toute équité. Pourquoi cette différence entre fonctionnaires, pourquoi cette différence entre fonction publique et régime général du secteur privé ? A travail égal, salaire égal, à cotisations égales, droits acquis égaux. En conséquence, il lui demande d'expliquer cette situation et de l'informer des dispositions qu'il compte prendre pour supprimer cette inégalité entre les hommes et les femmes.