OPAC
Question de :
M. Denis Jacquat
Moselle (2e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Denis Jacquat appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat au logement sur la longueur des délais de versement, par les directions départementales de l'équipement, des subventions qui sont dues aux organismes publics de construction, dans le cadre d'opérations de construction ou de réhabilitation. Ces délais d'attente sont préjudiciables pour la trésorerie des offices publics et ont pour conséquence que les organismes publics constructeurs peuvent hésiter à s'engager dans de tels investissements. Il convient également de souligner le déphasage important qui existe actuellement entre la loi de programmation et les crédits de paiement en matière de construction de logements sociaux. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire connaître ses intentions afin de remédier à ce regrettable constat.
Réponse publiée le 26 avril 1999
L'honorable parlementaire attire l'attention sur le retard dans le versement des subventions accordées par l'Etat aux organismes HLM, pour la construction et la réhabilitation de logements sociaux. Il convient de distinguer le cas des autorisations de programmes, pour lesquelles n'existe aucune file d'attente et donc aucun obstacle à l'investissement, du cas des crédits de paiement, pour lesquels des situations variables ont pu être observées en fin d'année 1998, selon les départements et les rythmes locaux de construction. Les enveloppes départementales allouées pour 1999 prendront en compte les demandes de paiement en attente à la fin de l'année 1998.
Auteur : M. Denis Jacquat
Type de question : Question écrite
Rubrique : Logement
Ministère interrogé : logement
Ministère répondant : logement
Dates :
Question publiée le 22 février 1999
Réponse publiée le 26 avril 1999