Réponse publiée le 25 octobre 1999

La loi n° 98-461 du 13 juin 1998 relative à la réduction du temps de travail à France Télécom pose le principe de la réduction de la durée légale du travail de 39 à 35 heures pour les entreprises de plus de 20 salariés au 1er janvier 2000 et pour l'ensemble des entreprises à l'horizon du 1er janvier 2002. France Télécom est, par conséquent, incluse dans le champ d'application de la loi bien qu'il y ait une forte majorité de fonctionnaires parmi ses personnels. France Télécom est, en outre, éligible aux aides de l'Etat. Dès 1996, des négociations ont été ouvertes avec l'ensemble des organisations syndicales et ont abouti à l'accord social signé le 9 janvier 1997 qui s'applique à l'ensemble des agents, portant notamment sur l'aménagement et la réduction du temps de travail. Afin de prendre en compte la loi de juin 1998 et l'accord de branche signé le 4 juin 1999 à l'UNETEL, applicable aux salariés de droit privé de l'entreprise, France Télécom a repris les négociations déjà engagées avec l'ensemble des organisations professionnelles représentatives en vue d'aboutir à un accord national, concernant l'ensemble des personnels, qui pourrait être décliné par des accords locaux. Il appartient à France Télécom de mettre en oeuvre un changement négocié permettant d'associer pleinement les personnels et leurs représentants à ces évolutions et d'aboutir à des accords équilibrés conciliant bien compétitivité économique et progrès social. Ces adaptations sont nécessaires pour permettre à France Télécom de rester un opérateur majeur dans un contexte désormais mondial et renforcer son efficacité dans l'exercice de ses missions de service public. Le niveau d'emploi futur doit également prendre en compte l'anticipation de ses besoins par l'entreprise puisqu'au cours des trois dernières années elle a réalisé près de 30 000 reconversions et mutations internes et plus de 12 000 recrutements, notamment au profit de l'emploi des jeunes.