Réponse publiée le 24 mai 1999

La réglementation communautaire qui encadre les conditions d'octroi de la prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes (PMTVA) interdisait jusqu'ici que soient bénéficiaires de cette prime les exploitations disposant d'une référence laitière supérieure à 120 000 kilogrammes. Il existait toutefois la possibilité de bénéficier, pour les cas de groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC), du principe de transparence, qui permet d'examiner la référence au niveau individuel de chaque associé, et non pas à celui de l'exploitation. Mais il est vrai que ce seuil pouvait être très contraignant pour des élevages mixtes. Aussi la possibilité de s'exonérer de ce plafonnement a-t-elle été une des demandes prioritaires de la France au cours des négociations de la réforme de la politique agricole commune. Ceci a été obtenu, alors même que les propositions initiales de la Commission européenne n'offraient aucune ouverture à ce sujet. Dès l'an 2000, année de la mise en oeuvre de cette réforme, la France s'exonérera donc de cette contrainte et il sera dès lors possible d'octroyer les droits disponibles aux éleveurs individuels ou en société, même si leur référence dépasse 120 000 kilogrammes de lait.