Réponse publiée le 26 avril 1999

La transparence financière des associations qui reçoivent des subventions publiques est un souci constant des pouvoirs publics, comme en témoigne l'abondant dispositif législatif et réglementaire mis en place depuis la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association. Le contrôle qu'exercent les collectivités publiques sur les comptes des associations subventionnées trouve sa justification dans la nécessité de garantir que la destination des subventions publiques est conforme aux buts d'intérêt général pour lesquels elles ont été consenties. L'auteur de la question fait référence à juste titre à la loi du 1er mars 1984 qui a renforcé la transparence des comptes des associations ayant une activité économmique, quand elles reçoivent annuellement, toutes collectivités publiques confondues, des subventions qui atteignent un montant d'un million de francs. La proposition qui vise à permettre à toute personne d'avoir communication des comptes annuels des associations astreintes aux obligations de transparence prévues par la loi du 1er mars 1984 fait partie des mesures actuellement examinées dans le cadre de la réflexion menée en vue de simplifier les procédures de demande de subventions et les contrôles de leur emploi, tout en renforçant la portée de ces contrôles.