Question de : M. Charles de Courson
Marne (5^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Charles de Courson attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation des associations bénéficiant d'importantes subventions publiques. Ces dernières sont soumises à un certain nombre d'obligations de publicité de leurs comptes d'après un décret de 1993 et une loi de 1984 lorsque le montant reçu en matière de subventions d'Etat ou de toute collectivité publique atteint un montant de un million de francs. Malgré ces dispositions législatives et réglementaires, il semblerait que ces mêmes obligations imposées à ce type d'associations n'atteignent qu'imparfaitement leurs objectifs. Il lui demande donc s'il ne serait pas souhaitable, afin d'améliorer la transparence du financement d'associations subventionnées, que le bilan, le compte d'exploitation et son annexe déposés auprès de la sous-préfecture de l'arrondissement du siège de l'association soient communiqués à toute personne intéressée.