Réponse publiée le 26 avril 1999

Les différents codes nouveaux cités par l'honorable parlementaire sont actuellement en cours d'élaboration dans les différents ministères responsables. La principale difficulté de la poursuite du programme général de codification réside dans la possibilité concrète de mener à bien leur adoption définitive, s'agissant notamment de la partie législative de ces codes. C'est pourquoi le Gouvernement avait souhaité, dans le projet de loi relatif aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (DCRA), examiné en première lecture par le Sénat le 10 mars 1999, que la nécessité de la codification soit reconnue et sanctionnée par une prise de position claire du Parlement, chargé de mener à bien la codification des textes législatifs. Les débats intervenus au sein de la Haute Assemblée le 10 mars 1999 ont été l'occasion pour le Gouvernement de souligner son souci de trouver une solution susceptible de remédier au retard actuel. Dans cette perspective, la réflexion actuelle conduit à envisager de proposer aux parlementaires, s'ils en sont d'accord, d'habiliter le Gouvernement à adopter par ordonnances certains codes.