Question écrite n° 25525 :
professions de santé

11e Législature

Question de : M. Bernard Perrut
Rhône (9e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Bernard Perrut appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation des étudiants en chirurgie dentaire auxquels le statut actuel de stagiaires bénévoles ne reconnaît pas la possibilité de soigner les patients. Or, à partir de la quatrième année, ils peuvent exercer une activité clinique auprès des hôpitaux. Il lui demande donc si elle ne juge pas opportun de prendre des dispositions pour que cette catégorie d'étudiants soit protégée par un statut équivalent à celui des étudiants des autres professions de santé, leur assurant les mêmes droits et la même protection juridique, face aux risques de blessures ou de contamination encourus lors de leurs interventions.

Données clés

Auteur : M. Bernard Perrut

Type de question : Question écrite

Rubrique : Enseignement supérieur

Ministère interrogé : emploi et solidarité

Ministère répondant : emploi et solidarité

Dates :
Question publiée le 22 février 1999
Réponse publiée le 5 avril 1999

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