Question écrite n° 25526 :
réglementation

11e Législature

Question de : M. Gautier Audinot
Somme (5e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Gautier Audinot appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'impérieuse nécessité de simplifier le nombre et les critères d'attribution des prestations gérées par les caisses d'allocations familiales. Pour exemple, une habitante du département de la Somme a reçu de mai à décembre 1998, quatre avis de modification de sa situaton lui faisant part de nouveaux droits, puis des trop-perçus, se soldant par une dette. De tels désagréments frappent les personnes les plus défavorisées, déjà en grande difficulté, et elles s'interrogent sur le bon fonctionnement de l'administration concernée qui effectue pourtant un travail remarquable, compte tenu de la multiplicité des prestations, des 15 000 règles de droit, 70 imprimés et 269 pièces justificatives nécessaires. C'est pourquoi, il souhaiterait qu'elle lui fasse savoir si elle envisage d'entreprendre la simplification indispensable pour sortir de cette complexité inextricable tant le personnel des CAF et les assistants sociaux, que les allocataires.

Données clés

Auteur : M. Gautier Audinot

Type de question : Question écrite

Rubrique : Prestations familiales

Ministère interrogé : emploi et solidarité

Ministère répondant : affaires sociales, travail et solidarité

Date :
Question publiée le 22 février 1999

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