CSG et CRDS
Question de :
M. Bernard Perrut
Rhône (9e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le fait que l'assiette de la CSG et de la CRDS ayant été calculée pour toucher l'ensemble des revenus, y compris ceux du capital, les conséquences sont dramatiques pour certaines personnes âgées non imposables à l'impôt sur le revenu et qui possèdent un bien immobilier de très faible rapport. Il lui demande si, pour ces cas particuliers, les dispositions de la loi ne pourraient pas être revues et assouplies.
Auteur : M. Bernard Perrut
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sécurité sociale
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 22 février 1999
Réponse publiée le 26 avril 1999