chambres de commerce et d'industrie
Question de :
M. Bernard Perrut
Rhône (9e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les vives inquiétudes exprimées par les représentants des chambres de commerce et d'industrie (CCI) suite à la parution de la circulaire, cosignée par Mme la secrétaire d'Etat aux PME, au commerce et à l'artisanat, et par M. le secrétaire d'Etat à l'industrie, fixant les conditions d'évolution de l'impôt additionnel à la taxe professionnelle (IATP). Pour 1999, cette circulaire stipule que l'IATP - ressource fiscale alimentant partiellement les budgets des CCI - est figé au même montant qu'en 1998. Or les CCI apportent de nombreux services à leurs entreprises ressortissantes, notamment dans le domaine du développement industriel et commercial, de l'international, de la formation et de l'information économique. Les responsables des CCI ne souhaitent pas augmenter davantage le taux de l'impôt supporté par leurs entreprises. Mais ils se disent prêts à engager l'essentiel des actions déjà budgétisées par le biais d'un redéploiement de leurs effectifs et des moyens existants pour peu que ces mêmes moyens soient maintenus par une évolution budgétaire leur permettant au moins de faire face à l'évolution de leur masse salariale régie par un statut voulu par leur ministère de tutelle. Dans ces conditions, il lui demande s'il ne juge pas opportun de repositionner le volume global de l'IATP à un niveau qui pourrait s'inspirer de la décision prise pour les chambres d'agriculture et permettre ainsi aux CCI de poursuivre les actions concrètes qu'elles mènent chaque jour au bénéfice des entreprises, et en partenariat avec les collectivités locales.
Réponse publiée le 19 avril 1999
Plusieurs chambres de commerce et d'industrie (CCI) ainsi que des élus locaux interrogent les pouvoirs publics sur les conditions de fixation et d'évolution de l'imposition additionnelle à la taxe professionnelle (IATP) pour 1999. Il est effectivement souhaitable qu'à l'avenir l'évolution de l'IATP soit connue plus tôt afin de permettre aux CCI d'établir leur budget dans des conditions plus satisfaisantes. La progression de l'IATP pour 1999 a été limitée à 0,4 %. Le Gouvernement souhaite en effet ne pas augmenter la pression fiscale qui pèse sur les entreprises afin de favoriser la croissance et l'emploi. L'allégement de la taxe professionnelle décidé en 1999 a notamment concrétisé cette volonté. Le réseau consulaire a d'ailleurs indiqué qu'il partageait l'orientation gouvernementale de maîtrise des prélèvements opérés sur les entreprises. Les CCI doivent, comme l'ensemble des établissements publics de l'Etat, contribuer à la politique de stabilisation puis de réduction des prélèvements obligatoires. Or, l'IATP, qui représente 30 % du budget des CCI, a connu une évolution très rapide au cours des dernières années. Ainsi, de 1988 à 1998, l'IATP a augmenté en moyenne plus que le PIB en valeur : + 57,3 % contre + 48,14 %. Le poids du prélèvement obligatoire que constitue l'IATP s'est donc alourdi. Sur cette même période, l'IATP a connu une augmentation de 26 % en francs constants. Compte tenu des résultats de hausse des prix pour 1998 (0,7 %) et des prévisions pour 1999 (autour de + 0,5 %), le pouvoir d'achat des CCI évolue positivement sur l'ensemble des deux exercices 1998 et 1999 (+ 1,4 % et 0,4 % d'IATP). Toute dépense nouvelle des CCI n'a pas vocation à être systématiquement couverte par de l'IATP supplémentaire. De surcroît, chaque année la plupart des CCI bénéficie d'économies au titre d'opérations antérieures et désormais soldées, qui permettent de redéployer des moyens sur des opérations nouvelles. Globalement, les CCI ont donc les moyens de conduire leurs missions en 1999 tout en contribuant à l'effort commun de maîtrise des prélèvements obligatoires.
Auteur : M. Bernard Perrut
Type de question : Question écrite
Rubrique : Chambres consulaires
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 22 février 1999
Réponse publiée le 19 avril 1999