Question de : M. Bernard Perrut
Rhône (9^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les vives inquiétudes exprimées par les représentants des chambres de commerce et d'industrie (CCI) suite à la parution de la circulaire, cosignée par Mme la secrétaire d'Etat aux PME, au commerce et à l'artisanat, et par M. le secrétaire d'Etat à l'industrie, fixant les conditions d'évolution de l'impôt additionnel à la taxe professionnelle (IATP). Pour 1999, cette circulaire stipule que l'IATP - ressource fiscale alimentant partiellement les budgets des CCI - est figé au même montant qu'en 1998. Or les CCI apportent de nombreux services à leurs entreprises ressortissantes, notamment dans le domaine du développement industriel et commercial, de l'international, de la formation et de l'information économique. Les responsables des CCI ne souhaitent pas augmenter davantage le taux de l'impôt supporté par leurs entreprises. Mais ils se disent prêts à engager l'essentiel des actions déjà budgétisées par le biais d'un redéploiement de leurs effectifs et des moyens existants pour peu que ces mêmes moyens soient maintenus par une évolution budgétaire leur permettant au moins de faire face à l'évolution de leur masse salariale régie par un statut voulu par leur ministère de tutelle. Dans ces conditions, il lui demande s'il ne juge pas opportun de repositionner le volume global de l'IATP à un niveau qui pourrait s'inspirer de la décision prise pour les chambres d'agriculture et permettre ainsi aux CCI de poursuivre les actions concrètes qu'elles mènent chaque jour au bénéfice des entreprises, et en partenariat avec les collectivités locales.