Question de : M. Félix Leyzour
Côtes-d'Armor (4^e circonscription) - Communiste

M. Félix Leyzour attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le projet de règlement de l'Union européenne relatif aux productions animales en agriculture biologique (CE 2092/91). Selon diverses organisations de professionnels de l'agriculture biologique, le texte présente des insuffisances telles que : l'absence de liaison au sol obligatoire (hors sol et bio possible) ; l'absence de limite au recours aux traitements antiparasitaires ; l'absence de limite suffisante quant à l'introduction d'animaux non bio dans les ateliers d'engraissement en bio ; pas d'obligation claire de parcours herbeux et/ou de pâturage, y compris pour les ruminants ; pas de limite obligatoire imposée à chaque Etat membre en ce qui concerne la densité des animaux au mètre carré ; pas de limites de taille des élevages porcins ; limites trop élevées pour l'introduction d'alimentation non bio dans la ration des animaux ; subsidiarité trop importante et période dérogatoire de quinze ans par adaptation des élevages existants. En l'état actuel, le projet de règlement ne s'inscrit pas dans la continuité des normes européennes de haute qualité établies en 1991 pour les productions végétales et ni dans la rigueur de nos cahiers des charges nationaux, homologués par votre ministère. Il y a nécessité de défendre l'agriculture biologique et de la sortir de la marginalité. Pour cela, les professionnels de l'agriculture biologique souhaitent une réglementation plus rigoureuse afin que cette agriculture ne perde pas sa spécificité, ses signes distinctifs et son image de qualité. Ils demandent que la France obtienne un rejet du texte actuel afin de pouvoir l'amender. En conséquence, il lui demande quelles dispositions il entend prendre afin de répondre aux remarques et inquiétudes de ces professionnels.