Réponse publiée le 27 décembre 1999

La question parlementaire fait état de préoccupations relatives à d'éventuelles modifications en matière d'usage de la langue française dans le domaine des brevets. La conférence intergouvernementale des Etats membres de l'organisation européenne des brevets, qui s'est tenue à Paris les 24 et 25 juin 1999, faisait suite à l'initiative annoncée par le Premier ministre le 12 mai 1998, lors des assises de l'innovation, pour le renforcement et la modernisation du système de brevet européen. Le brevet est un outil stratégique pour la protection et la valorisation des résultats de la recherche, dans un contexte de concurrence internationale intense. Cependant, contrairement aux américains et aux japonais, les européens ont trop peu recours à ce système de protection. Cette situation résulte, au moins en partie, d'une prise de conscience insuffisante de l'importance économique et du rôle stratégique du brevet. Mais elle trouve également ses racines dans une mauvaise adéquation entre le système actuel des brevets et les attentes des déposants. Malgré les réductions de taxes récemment mises en oeuvre par l'OEB, le coût d'obtention de la protection reste trop élevé, principalement en raison des coûts intervenant après la délivrance du titre. Ce surcoût pénalise les entreprises européennes sur leur marché principal, les conduisant à être excessivement sélectives dans le choix des inventions qu'elle protègent ou des pays dans lesquels elles demandent la protection du brevet. En dissuadant certaines PME et de nombreux chercheurs ou inventeurs indépendants d'y entrer, le système faillit en partie à sa justification économique et sociale. A contrario, les caractéristiques actuelles du brevet européen n'en font pas un obstacle pour les grandes entreprises internationales, notamment américaines et japonaises. Le coût d'obtention de la protection n'est pas un réel problème pour ces entreprises, et leur organisation leur permet de défendre le brevet devant les tribunaux de multiples pays. Or il est essentiel que les européens se dotent d'une politique concurrentielle en matière de propriété industrielle, s'appuyant sur un brevet répondant à leurs besoins. C'est le sens de la conférence intergouvernementale du mois de juin qui a permis l'adoption, par l'ensemble des Etats membres, d'un mandat adressé à l'organisation européenne des brevets visant à obtenir dans les meilleurs délais des améliorations substantielles dans le fonctionnement du système existant. Les points évoqués dans ce mandat ne se rapportent pas uniquement à la question des traductions, mais cernent différents aspects (harmonisation du contentieux, modernisation du système de décision), l'ensemble tendant à une amélioration globale du système. Les moyens de réduire le coût d'obtention des brevets font l'objet d'un groupe de travail chargé de remettre aux Etats membres un rapport visant cet objectif. C'est sur la base de ce rapport que les Gouvernements décideront de s'engager, au second semestre 2000. La position française s'établit dans la concertation avec les milieux intéressés, notamment les conseils en propriété industrielle représentés par la CNCPI (compagnie nationale des conseils en propriété industrielle). Cette concertation se poursuivra pour préparer les positions que nous serons amenés à prendre et qui seront guidées par l'impératif de concilier la défense de la langue française, le respect du principe d'égalité de traitement des langues nationales et le réalisme économique. Le français est avec l'anglais et l'allemand l'une des trois langues officielles de l'organisation européenne des brevets et le Gouvernement français agira pour qu'il reste d'autres langues officielles. Le Gouvernement ne proposera pas de mesure conduisant à ne plus disposer des traductions en français des brevets déposés par la procédure européenne. L'une des propositions mises à l'étude par la conférence et confiées au groupe de travail consiste néanmoins à limiter l'obligation de traduction aux parties du livret porteuses de l'intelligibilité de l'invention. Cette proposition, qui ne supprime pas l'obligation de traduction, devra être expertisée par le groupe de travail. D'autres propositions sont envisagées pour atteindre l'objectif de réduction des coûts. L'une d'entre elles consisterait notamment à ouvrir la possibilité de dépôt des traductions à l'OEB, plutôt qu'auprès des offices nationaux, ce qui permettrait, tout en maintenant le principe des traductions, de limiter certains frais de procédure. La méthode envisagée devrait permettre aux Etats de se rallier « à la carte » et selon les priorités politiques de chacun, à telle ou telle mesure permettant de réduire globalement le coût du brevet européen. Ainsi, la France gardera sa marge de manoeuvre dans tout ce processus. La réduction du coût d'accès au brevet européen est un objectif essentiel, qui pourra être atteint à travers l'expertise d'un grand nombre de solutions, chacune susceptible d'être mise en oeuvre dans un groupe de pays membres. Le Gouvernement veillera à préserver les intérêts stratégiques de la France.