réglementation
Question de :
M. Léonce Deprez
Pas-de-Calais (4e circonscription) - Union pour la démocratie française
M. Léonce Deprez appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur un récent rapport « sur les autopsies médico-scientifiques » remis au Gouvernement et soulignant l'urgence qu'il y aurait à modifier le chapitre de la loi de bioéthique du 29 juillet 1994 consacré aux prélèvements à buts thérapeutique et scientifique. Selon ce rapport, rares sont les médecins qui constituent à pratiquer des autopsies et le font, sans respecter la loi, en s'en tenant aux principes de celle de 1976. Le rapport en appelle au Gouvernement et singulièrement au secrétariat d'Etat à la santé, estimant que la situation actuelle conduit à « un désastre sanitaire ». Il lui demande la suite qu'elle envisage de réserver à ce rapport.
Auteur : M. Léonce Deprez
Type de question : Question écrite
Rubrique : Santé
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 1er septembre 1997
Réponse publiée le 23 mars 1998