Réponse publiée le 29 mars 1999

L'honorable parlementaire appelle l'attention sur l'opportunité de maintenir les dispositions du décret n° 79-907 du 22 octobre 1979 reprises par l'article R. 131-20 du code de la construction, limitant à 19 °C la température moyenne de chauffage des locaux à usage d'habitation notamment. Cette mesure avait effectivement été instaurée dans le cadre de la loi sur les économies d'énergie du 22 octobre 1974, dans un contexte de crise énergétique. Depuis, la maîtrise des consommations d'énergie a été une préoccupation constante des pouvoirs publics, afin d'une part d'améliorer notre taux d'indépendance énergétique, d'autre part de prendre en compte les exigences environnementales, de réduction des émissions de gaz à effet de serre. Le Gouvernement n'envisage donc pas de modifier la réglementation actuelle sur la limitation de la température de chauffage des logements, le secteur résidentiel et tertiaire représentant une part importante de la consommation nationale d'énergie.