Question de : M. Robert Hue
Val-d'Oise (5^e circonscription) - Communiste

M. Robert Hue attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la disparité de traitement au regard du droit à la retraite des agents de France Télécom. Aujourd'hui, dès l'âge de cinquante-cinq ans et après vingt-cinq années de service effectif, un agent quittant France Télécom peut bénéficier d'un congé de fin de carrière (CFC) avec 70 % de son traitement. Instauré par la loi n° 96-660 du 26 juillet 1996 relative à l'entreprise nationale France Télécom, le bénéfice de ce congé de fin de carrière n'intéresse cependant pas les agents pouvant prétendre à une pension à jouissance immédiate, à savoir les agents bénéficiant du service actif, cela malgré le souhait de plusieurs de ces agents d'en bénéficier. Ces derniers, faisant remarquer qu'une inégalité de traitement injustifiée selon eux existe de ce fait, souhaiteraient que la possibilité soit donnée à chaque agent de France Télécom de partir à la retraite dès cinquante-cinq ans dans le cadre qui lui est le plus favorable. Il lui demande quelles mesures il lui serait possible de prendre afin de satisfaire cette revendication.