Réponse publiée le 27 septembre 1999

L'arrêté du 11 août 1986, pris pour l'application du décret n° 86-130 du 28 janvier 1986 qui a institué le paiement mensuel des pensions de retraite du régime général de la sécurité sociale, prévoit que ces pensions sont mises en paiement le huitième jour du mois suivant celui au titre duquel elles sont dues. Le versement de ces pensions plus tôt dans le mois, voire avant la date légale d'échéance, n'est malheureusement pas envisageable compte tenu des contraintes de trésorerie liées à l'encaissement des cotisations. Celles-ci commencent en effet à être perçues à partir du 5 de chaque mois. La mensualisation du versement a cependant constitué un progrès important pour les retraités. Les assurés perçoivent, concrètement, un versement par mois au lieu d'un par trimestre, ce qui constitue pour eux une avance de trésorerie par rapport au système de versement précédent. Le rythme de versement mensuel est, à cet égard, mieux adapté aux pratiques de paiement actuelles : il est plus aisé de faire face aux obligations domestiques avec des revenus mensuels, certes mis en paiement au début du mois suivant mais toujours aux mêmes dates, qu'avec des revenus trimestriels qui contraignent nécessairement à une planification plus délicate des dépenses. Dans la pratique la Caisse nationale d'assurance vieillesse a fait du paiement régulier des pensions l'un des « sept engagements de la branche retraite » et veille à ce que la date fixée par l'arrêté soit respectée. A cet effet, en liaison avec la BRED, son partenaire financier depuis 1994, la CNAV détermine chaque année un calendrier de paiement. Si le compte de la CNAV auprès de l'ACOSS est bien débité au 8e jour du mois, les données permettant le paiement sont transmises à la BRED par télétransmission au plus tard le 7 du mois de paiement. La BRED dispose alors de deux jours pour procéder à la vérification technique des données bancaires et effectuer le transfert au crédit de tous les comptes gérés par des établissements financiers sur le territoire français. Dans la pratique, cela doit permettre aux pensionnés dont le compte bancaire est en France ou dans un DOM-TOM de percevoir leur pension au 9e jour du mois (sauf jour férié). La CNAV vérifie, par sondage auprès des pensionnés, le respect par leur banque personnelle de cette date de valeur. Il est exacte que certains pensionnés notamment parmi ceux qui sont titulaires d'un compte-chèques postal souffrent parfois de retard dans le crédit de leur compte. Cette situation ne concerne toutefois qu'une très faible minorité de personnes. En outre, les services de la CNAV se sont engagés à chercher avec La Poste des solutions permettant de mettre fin à ces retards.