Réponse publiée le 14 juin 1999

L'article 29 de la loi du 2 juillet 1990 modifiée relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications dispose que « les personnels de La Poste et de France Télécom sont régis par des status particuliers, pris en appliaction de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat », qui constituent les titres 1 et 2 du statut général des fonctionnaires. Il va de soi que les statuts particuliers évoqués à l'article 29 ci-dessus ont été élaborés en conformité avec l'ensemble des lois précitées et ont été soumis aux instances dont la consultation est obligatoire en matière statutaire : le comité technique paritaire de La Poste, le comité paritaire de France Télécom, la commission supérieure du personnel et des affaires sociales, le conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat et le Conseil d'Etat. En ce qui concerne la situation administrative des fonctionnaires exerçant leurs fonctions à La Poste ou à France Télécom, aux termes de l'article 44 de la loi du 2 juillet 1990, « les fonctionnaires en activité affectés au 31 décembre 1990 dans les emplois d'un service relevant de la direction générale... des télécommunications... sont placés de plein droit... sous l'autorité du président du conseil d'administration de... France Télécom... à compter du 1er janvier 1991, sans changement de leur position statutaire ». Selon l'article 32 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, ces différentes positions sont l'activité, le détachement, la position hors cadre, la disponibilité, l'accomplissement du service national et le congé parental. L'évolution du statut de France Télécom tel qu'il est prévu par la loi du 26 juillet 1996 relative à l'entreprise nationale France Télécom modifiant la loi du 2 juillet 1990 précitée n'altère pas ces dispositions. De la lecture des dispositions législatives évoquées ci-dessus, il ressort que le principe d'égalité des fonctionnaires est respecté dans la mesure où il n'est en aucune manière précisé que les fonctionnaires ayant choisi la conservation de leur grade de reclassement sont soumis à une réglementation différente de celle applicable aux fonctionnaires ayant opté pour un grade de classification : les uns comme les autres conservent la position d'activité au sein de La Poste ou de France Télécom et demeurent soumis aux titres 1er et 2 du statut général des fonctionnaires comme le précise l'article 29 de la loi du 2 juillet 1990 modifiée. En ce qui concerne la position administrative de détachement, les personnels fonctionnaires de La Poste et de France Télécom sont soumis, dans les mêmes conditions que les autres fonctionnaires de l'Etat, aux conditions de droit commun du détachement énoncées à l'article 32 et suivants du titre 2 du statut général des fonctionnaires de l'Etat évoqué ci-dessus. En outre, il convient de préciser que France Télécom a pris, à la demande du ministre, les dispositions nécessaires en concertation avec les organisations syndicales pour permettre aux agents qui le souhaitent de trouver des mobilités externes par voie de détachement. Pour faciliter ces mobilités, une mission nationale a été créée. Elle dispose au sein de chaque bassin d'emplois d'un correspondant responsable de la prise en charge des candidatures des fonctionnaires intéressés.