Réponse publiée le 27 septembre 1999 (Erratum publié le 18 octobre 1999)

la garde des sceaux, ministre de la justice, porte à la connaissance de l'honorable parlementaire que la question qu'il évoque fait l'objet d'une attention toute particulière de la chancellerie. Il importe en effet que les vacations dues aux conseillers prud'hommes soient payées dans des délais raisonnables. Pour ce faire la chancellerie a pris un certain nombre de mesures. D'une part, les crédits budgétaires prévus pour l'indemnisation des conseillers prud'hommes ont été augmentés d'une façon significative passant de 101,9 MF en 1996 à 113,6 MF en 1999 (soit une progression de 11,7 MF). De plus, des redéploiements internes à hauteur de 25 MF en 1996, 20,1 MF en 1997, 5,6 MF en 1998, ont été effectués afin que les crédits soient en adéquation avec les dépenses de chaque exercice. D'autre part, au plan central a été mis en place un dispositif de suivi de la consommation des crédits afin d'assurer une utilisation optimum de la dotation budgétaire. De plus il est demandé aux services administratifs régionaux d'être à même de faire des évaluations précises afin de justifier le montant des crédits demandés. Dans la pratique, une première délégation de crédit est faite dès janvier et représente 70 % des sommes qui ont été déléguées l'année précédente. Chaque trimestre, il est demandé au cours d'appel de faire le bilan des sommes payées ainsi que des états en instance. Une délégation intermédiaire de crédits intervient généralement au mois de juin tenant comptes des sommes déjà mises en paiement et de la projection des besoins jusqu'au mois de septembre compte tenu du rythme moyen mensuel constaté. La dernière délégation de crédit au mois d'octobre est fonction d'une part des demandes présentées par les cours, compte tenu des états en instance et des crédits encore disponibles en préfecture, du rythme mensuel de paiement constaté lors des mois antérieurs et du reliquat de la dotation. En outre il est rappelé aux chefs de cour de veiller à ce que les états des vacations soient transmis aux préfectures mois par mois pour assurer la régularité des paiements. L'ensemble de ces mesures est de nature à permettre le paiement des indemnités des conseillers prud'hommes dans des délais acceptables par tous.