Réponse publiée le 7 juin 1999

L'ordonnance n° 60-907 du 30 août 1960, prise en application de la loi n° 60-773 du 30 juillet 1960, a supprimé l'allocation en franchise de droits pour les dix premiers litres d'alcool pur. Celle-ci, qui revêt désormais un caractère purement personnel, n'est maintenue qu'au bénéfice des personnes qui pouvaient y prétendre durant la campagne 1959-1960 comme exploitants agricoles à titre principal inscrits à la mutualité sociale agricole, ou comme récoltants en ayant bénéficié au cours de l'une au moins des trois campagnes précédant la campagne 1952-1953. Cette allocation en franchise n'est transmissible qu'au conjoint survivant. Cette ordonnance est intervenue au titre des mesures de lutte contre l'alcoolisme. Le Gouvenement n'envisage pas de rétablir l'allocation en franchise de droits, ne serait-ce qu'à titre partiel. Les récoltants ayant en jouissance une partie des terres héritées de leurs parents conservent d'ailleurs la possibilité de distiller leurs fruits, sous réserve, bien entendu, d'acquitter le droit de consommation sur la totalité de l'alcool produit.