Réponse publiée le 10 mai 1999

L'honorable parlementaire appelle l'attention du Gouvernement sur la situation des épouses de harkis, délaissées par leur mari après leur retour en France, et souhaite savoir si des mesures spécifiques sont prévues en leur faveur. Ces situations critiques ont été prises en compte et les intéressées, non remariées, si elles sont de nationalité française et qu'elles ont la qualité de rapatriées, peuvent bénéficier, en cas de décès de leur ex-conjoint, de l'allocation forfaitaire complémentaire de 110 000 francs prévue au titre 1er de la loi n° 94-488 du 11 juin 1994, en tout ou pour partie, s'il y a une ou d'autres épouses ; de l'aide spécifique à l'emploi des Français d'origine nord-africaine et de leurs familles : ce dispositif institue une dotation plafonnée à 70 000 francs pour l'employeur d'un membre de cette communauté si certaines conditions sont remplies (durée du chômage, formation au poste de travail). En outre, si elles sont en charge de l'éducation de leurs enfants, elles peuvent se voir octroyer à leur profit des bourses scolaires ou universitaires. Enfin en qualité de rapatriées, elles peuvent bénéficiezr de secours financiers dans le cadre de la loi du 26 décembre 1961 relative à l'accueil et à la réinstallation des Français d'outre-mer et du décret du 10 mars 1962.