bovins
Question de :
M. René Dosière
Aisne (1re circonscription) - Socialiste
M. René Dosière attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation des agriculteurs dont les troupeaux ont été victimes de l'encéphalite spongiforme bovine (ESB). En compensation de l'abattage total de l'ensemble de leur cheptel, ces agriculteurs perçoivent une indemnité. Cette dernière est soumise immédiatement à l'impôt sur le revenu et aux diverses retenues sociales. Dans la mesure où cette indemnité est le produit d'une vente forcée de l'outil de travail, compte tenu également de la situation difficile de l'éleveur qui perd sont troupeau, y compris les décennies d'amélioration génétique, il lui demande s'il est possible d'envisager un étalement sur trois exercices de la prise en compte de cette indemnité.
Réponse publiée le 7 juin 1999
Dans la situation évoquée, les exploitants agricoles soumis à un régime de bénéfice réel ou au régime transitoire peuvent, toutes conditions étant par ailleurs remplies, demander que le revenu exceptionnel correspondant à l'indemnité qui leur est attribuée soit imposé selon le régime du quotient prévu à l'article 163-0A du code général des impôts. L'application de ce régime qui, depuis l'imposition des revenus de 1992, s'est substitué à l'ancien régime d'étalement des revenus exceptionnels prévu à l'article 163 du code précité permet d'atténuer les effets de la progressivité de l'impôt. Ces précisions vont dans le sens des préoccupations exprimées par le parlementaire.
Auteur : M. René Dosière
Type de question : Question écrite
Rubrique : Élevage
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 22 février 1999
Réponse publiée le 7 juin 1999