élections municipales
Question de :
Mme Catherine Picard
Eure (5e circonscription) - Socialiste
Mme Catherine Picard appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences de la non-organisation d'un nouveau recensement général de la population pour la détermination du type de scrutin applicable pour les élections locales. Elle souhaite connaître les règles en vigueur concernant les modalités de calcul du nombre d'habitants, qui seront utilisées pour déterminer si un scrutin municipal a lieu à la proportionnelle.
Auteur : Mme Catherine Picard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Élections et référendums
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Dates :
Question publiée le 1er septembre 1997
Réponse publiée le 6 octobre 1997