cessation progressive d'activité
Question de :
M. Alain Gouriou
Côtes-d'Armor (5e circonscription) - Socialiste
M. Alain Gouriou souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur les possibilités d'aménagement de la cessation progressive d'activité dans la fonction publique en vue de favoriser le recrutement de jeunes. En effet, actuellement, les agents âgés de cinquante-cinq ans peuvent bénéficier, jusqu'à l'âge légal de la retraite, d'une cessation progressive d'activité tout en percevant 80 % de leur salaire (50 % pris en charge par l'employeur et 30 % par l'Etat). Il lui demande de bien vouloir examiner la possibilité d'offrir ce droit de cessation progressive d'activité, à partir de trente-cinq annuités de cotisations dont vingt-cinq années dans la fonction publique, et ce sans pénalité. Ce dispositif compléterait ainsi les mesures déjà prises et permettrait de confier le mi-temps dégagé à un jeune demandeur d'emploi. La personne bénéficiant de la cessation progressive d'activité pourrait transmettre ses connaissances à son jeune successeur.
Réponse publiée le 12 avril 1999
La loi n° 93-121 du 27 janvier 1993 a pérennisé le dispositif de la cessation progressive d'activité qui permet aux agents de la fonction publique âgés d'au moins cinquante-cinq ans et ayant accompli vingt-cinq années de services de travailler à mi-temps jusqu'à l'âge de soixante ans, avec un revenu de remplacement égal à 50 % de leur rémunération totale d'activité, auquel s'ajoute une indemnité exceptionnelle de 30 % du traitement indiciaire à temps plein. Ce dispositif permet d'opérer des recrutements à hauteur des quotités de temps de travail libérées. Les administrations ont d'ores et déjà la possibilité de confier aux agents expérimentés en cessation progressive d'activité, le soin de contribuer à la formation des agents nouvellement recrutés. Conformément à l'accord salarial du 10 février 1998, la question de l'articulation et des perspectives des dispositifs de cessation anticipée dans la fonction publique doit être examinée et a fait l'objet d'une concertation avec les organisations syndicales. Cependant, toute décision éventuelle touchant à ces dispositifs devra évidemment s'inscrire en conformité avec les orientations qui seront dégagées des travaux du commissariat général du Plan sur l'avenir des régimes de retraite.
Auteur : M. Alain Gouriou
Type de question : Question écrite
Rubrique : Fonctionnaires et agents publics
Ministère interrogé : fonction publique, réforme de l'Etat et décentralisation
Ministère répondant : fonction publique, réforme de l'Etat et décentralisation
Dates :
Question publiée le 22 février 1999
Réponse publiée le 12 avril 1999