PAC
Question de :
M. Bernard Madrelle
Gironde (11e circonscription) - Socialiste
M. Bernard Madrelle attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les effets induits par certaines rigidités de la réglementation européenne en matière de transfert d'éligibilité des terres arables au titre des primes compensatrices attribuées aux céréales et oléoprotéaginaux. Cette réglementation, déterminée en 1991, rend le transfert d'élégibilité impossible excepté à l'intérieur d'une même exploitation déjà existante, en vertu du principe des vases communicants et de motifs très précis liés à des aspects agronomiques, phytosanitaires ou environnementaux. De ce fait, les terres arables en voie de reboisement perdent leur éligibilité, diminuant ainsi le potentiel productif et économique, et les jeunes agriculteurs qui souhaitent s'installer en cultures céréalières sur de nouvelles terres non éligibles ne peuvent pas bénéficier des primes compensatrices et leur projet n'est donc pas viable. C'est pourquoi il lui demande d'examiner le moyen de faire évoluer cette réglementation pour permettre le transfert d'éligibilité, non plus seulement à l'intérieur d'une même exploitation mais à l'intérieur d'un même département.
Réponse publiée le 10 mai 1999
Le règlement CEE n° 1765-22 du Conseil du 30 juin 1992 instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables prévoit que les demandes concernant le paiement compensatoire et les déclarations de gel ne peuvent être présentées pour des terres qui étaient consacrées au pâturage permanent, aux cultures permanentes, aux forêts ou à des utilisations non agricoles au 31 décembre 1991. La réglementation communautaire autorise les transferts d'éligibilité au sein d'une même exploitation et pour une superficie totale de terres arables éligibles constante lorsque le producteur peut donner des raisons pertinentes et objectives (agronomiques, organisationnelles, phytosanitaires ou environnementales). Une modification de la réglementation communautaire visant à généraliser cette possibilité au niveau du département ne doit pas être exclue mais poserait un certain nombre de difficultés, outre le fait qu'elle suppose une approbation au niveau communautaire : choix de la zone de référence dans chaque Etat membre, modalités de contrôle et de gestion du dispositif, garde-fous permettant d'éviter des dépassements de surfaces... Une expertise sur ce sujet est en cours.
Auteur : M. Bernard Madrelle
Type de question : Question écrite
Rubrique : Agriculture
Ministère interrogé : agriculture et pêche
Ministère répondant : agriculture et pêche
Dates :
Question publiée le 22 février 1999
Réponse publiée le 10 mai 1999