Question de : M. Gilbert Le Bris
Finistère (8^e circonscription) - Socialiste

M. Gilbert Le Bris attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'article 7 alinéa 2 du projet de règlement communautaire « définissant les modalités et conditions des actions structurelles dans le secteur de la pêche ». Ce texte, qui prévoit que la capacité retirée associée à l'entrée d'une nouvelle capacité ne peut être ni transférée vers un autre Etat membre ni surtout vers un pays tiers, suscite de très vives inquiétudes chez les armateurs français à la pêche. En effet, selon eux, il revient en fait à priver un armateur souhaitant remplacer une unité ancienne de la part essentielle d'autofinancement constituée jusqu'à présent par la vente du navire remplacé hors Union européenne. Ainsi, par exemple, pour la tranche des 24-35 mètres, la vente d'une unité ancienne à un pays tiers rapporte à l'armateur 25 % environ du prix du bateau neuf, soit l'équivalent, voire davantage que le total des subventions accordées. Cette part d'autofinancement de l'armateur lui est indispensable pour lui permettre de renouveler son navire. Dès lors, cette proposition de la Commission européenne tendant à supprimer cette capacité d'autofinancement des armements, si elle venait à se concrétiser, risque fort de réduire à néant les quelques autorisations de construction de nouvelles unités de pêche que la France a pu obtenir, dans la mesure où l'augmentation du coût financier du navire entrant qu'elle engendrerait ne pourrait être assumée par les armateurs français qui, au demeurant, ont d'ores et déjà été très affectés en 1993 pour la réduction des aides de la Communauté européenne à la construction de navires de pêche. Ces derniers souhaitent donc vivement conserver la faculté de vendre un navire ancien à un pays tiers, ainsi qu'à un Etat membre de l'Union européenne, dans l'hypothèse où l'armateur concerné ne sollicite pas d'aides communautaires pour renouveler sa flotte. A la lumière de ces éléments, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître la position qu'il entend adopter lors de la discussion de cette proposition de la commission au Conseil des ministres européens de la pêche.