Question de : M. Robert Gaïa
Var (2^e circonscription) - Socialiste

M. Robert Gaïa souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la modification de l'article 212-4, alinéa 1, du code du travail donnant une nouvelle définition de la durée du travail effectif. En effet, celle-ci est définie comme le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles. Cette nouvelle définition risque de rendre difficile la gestion financière de certaines structures de formation, et notamment les centres de formation du bâtiment. En effet, ces centres, qui possèdent un statut associatif, mettent à la disposition des jeunes qu'ils reçoivent des structures d'hébergement. Afin de mener à bien leur mission, ces structures emploient des éducateurs chargés d'assurer la surveillance de ces jeunes, notamment en ce qui concerne les services de nuit. A ce titre, la nouvelle écriture de l'article 212-4, alinéa 1, du code du travail contraint de telles structures à rémunérer les éducateurs sur la base du temps de présence réel, alourdissant fortement la charge financière de celles-ci, alors qu'elles possèdent des moyens financiers limités. En effet, la taxe parafiscale propre à la branche BTP est en diminution, dans la mesure où cette taxe est assise sur les effectifs salariés qui sont en baisse aujourd'hui. De plus, la subvention du conseil régional, qui, si elle a suivi l'évolution des effectifs d'apprentissage, n'a pas compensé la réduction de la taxe parafiscale propre au BTP et n'a pas vocation de financement de l'encadrement lié à l'hébergement. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les moyens qu'elle compte mettre en oeuvre afin de répondre à cette situation.