cotisations
Question de :
Mme Danielle Bousquet
Côtes-d'Armor (1re circonscription) - Socialiste
Mme Danièle Bousquet souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur le traitement des fonctionnaires territoriaux et leurs cotisations de sécurité sociale. En effet, il semble qu'un attaché territorial en congé de fin d'activité ait à acquitter une cotisation de sécurité sociale de 0,95 %, alors que cette cotisation n'est pas payée par les agents en poste. Elle souhaite savoir s'il n'y a pas alors une rupture d'égalité, et ce qui pourrait être envisagé pour remédier à cette situation.
Auteur : Mme Danielle Bousquet
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sécurité sociale
Ministère interrogé : fonction publique, réforme de l'Etat et décentralisation
Ministère répondant : fonction publique, réforme de l'Etat et décentralisation
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 17 janvier 2000
Dates :
Question publiée le 22 février 1999
Réponse publiée le 24 janvier 2000