aides à domicile
Question de :
Mme Marie-Françoise Clergeau
Loire-Atlantique (2e circonscription) - Socialiste
Mme Marie-Françoise Clergeau attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité au sujet de la vérification des conditions d'agrément simple et de qualité des associations et des entreprises de services aux personnes. Le préfet ainsi que le directeur du travail prononcent ces agréments et les renouvellent chaque année sur présentation des pièces nécessaires. Elle lui demande de bien vouloir lui faire savoir les suspensions d'agrément simple et de qualité qui ont eu lieu pour de telles entreprises ou associations dans les Pays de la Loire depuis 1997 et de lui faire connaître les moyens à la disposition des administrés pour faire part de réclamations concernant le non-respect des conditions d'agrément simple et de qualité des associations et des entreprises de services aux personnes.
Auteur : Mme Marie-Françoise Clergeau
Type de question : Question écrite
Rubrique : Professions sociales
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 22 février 1999
Réponse publiée le 26 juillet 1999