Réponse publiée le 26 juillet 1999

Depuis 1997, aucune procédure de suspension d'agrément simple ou de qualité n'a été mise en place contre des associations ou des entreprises de services aux personnes dans la région des Pays de la Loire. Par contre, il a été procédé dans la même région à dix retraits d'agrément simple depuis 1997 (cinq en 1997, trois en 1998 et deux en 1999). Ces retraits d'agrément avaient pour principal motif la cessation d'activité ou la dissolution de la structure. Cette procédure de retrait d'agrément a également été engagée contre trois autres structures pour les raisons suivantes : une entreprise d'insertion pour non-respect de la condition d'exclusivité de l'activité ménagère et familiale, une association pour défaut de présentation des pièces nécessaires à la reconduction tacite de l'agrément simple, une association dont l'agrément en tant qu'association intermédiaire n'a pas été reconduit, l'association ou l'entreprise de service aux personnes à l'égard de laquelle est envisagé un retrait d'agrément en est avisée par lettre recommandée. Les structures disposent d'un délai de quinze jours pour faire valoir leurs observations avant la procédure de retrait ou de suspension. Lorsque l'agrément est retiré ou suspendu, l'association ou l'entreprise doit en informer sans délai les bénéficiaires de ses prestations de service par lettre individuelle. En cas de suspension de l'agrément, cette information ne doit être portée à la connaissance que des nouveaux demandeurs de prestations. A défaut d'information adéquate délivrée par l'organisme, et après mise en demeure, le préfet publie, aux frais de l'entreprise ou de l'association, sa décision dans les journaux locaux. Les décisions de suspension et de retrait d'agrément sont publiées au Recueil des actes administratifs de la préfecture et communiquées notamment aux services fiscaux.