insertion professionnelle et sociale
Question de :
M. Michel Destot
Isère (3e circonscription) - Socialiste
M. Michel Destot attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur les difficultés rencontrées par les personnes handicapées de la fonction publique quant à leur insertion en milieu ordinaire de travail. La situation des travailleurs handicapés de la fonction publique semble tout à fait singulière en ce qui concerne l'attribution d'aides personnalisées pour subvenir aux besoins spécifiques de leur insertion professionnelle. En effet, la fonction publique ne dispose pas d'un fonds similaire à celui existant dans le secteur privé par l'intermédiaire de l'action de l'Agephi (fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées) et susceptible de contribuer au financement de projets personnels favorisant l'insertion des personnes handicapées dans le monde du travail. De plus, s'il existe pour chaque administration des crédits sociaux auxquels les intéressés peuvent avoir recours, ceux-ci ne semblent pas offrir des prestations équivalentes à celles distribuées par l'Agephi. En outre, ces aides sont variables suivant les administrations concernées. Il n'y a donc pas de politique globale, ni d'interlocuteur unique en la matière qui permettrait d'offrir un traitement égalitaire à tous les individus handicapés. Compte tenu de la nécessité d'une amélioration des conditions de recrutement et d'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique, il lui demande de bien vouloir reconsidérer le traitement singulier de ces personnes handicapées et de lui préciser quelles mesures peuvent être envisagées afin que l'ensemble de la population handicapée en âge de travailler bénéficie de prestations similaires en vue de favoriser leur meilleure insertion professionnelle.
Réponse publiée le 19 avril 1999
Effectivement, l'AGEFIPH, financée par des contributions des entreprises privées, n'intervient pas pour aider financièrement les fonctionnaires et agents de l'Etat à réussir leur insertion dans le milieu professionnel. Chaque administration prend à sa charge le coût financier de telles mesures, qui sont d'ailleurs prévues par leurs budgets. Toutefois, un fonds interministériel a été mis en place en 1998 en complément à l'action des différents ministères pour favoriser les recrutements et l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique de l'Etat. Il s'élève à 15 millions de francs répartis entre les ministères pour l'année 1998 et utilisés pour prendre en charge ou abonder les efforts faits en matière d'équipement ou d'aménagement des postes de travail, pour financer des actions de formation spécifiques ou pour rendre des locaux professionnels voire des écoles de formation accessibles, et également pour des actions plus innovantes telles le recours à des personnes extérieures à l'administration chargées d'assister le fonctionnaire handicapé dans sa vie professionnelle. Pour 1999, le fonds ayant été reconduit, avec le même montant de crédit, un recensement des projets est en cours auprès de l'ensemble des ministères. Au-delà, une concertation est actuellement menée tant auprès des associations d'aide aux handicapés et des organisations syndicales de la fonction publique, qu'au niveau interministériel pour élaborer un plan d'action en faveur de l'emploi des personnes handicapées dans le secteur public. Ce plan proposera un ensemble de mesures concernant le recrutement, la formation et l'insertion des travailleurs handicapés.
Auteur : M. Michel Destot
Type de question : Question écrite
Rubrique : Handicapés
Ministère interrogé : fonction publique, réforme de l'Etat et décentralisation
Ministère répondant : fonction publique, réforme de l'Etat et décentralisation
Dates :
Question publiée le 22 février 1999
Réponse publiée le 19 avril 1999