Réponse publiée le 12 juillet 1999

la garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'en raison du principe du secret de l'information, les renseignements demandés ne peuvent être divulgués en l'état, s'agissant de la procédure pénale diligentée par un juge d'instruction du tribunal de grande instance de Strasbourg à l'encontre de la société d'économie mixte en charge de la construction du nouvel édifice du Parlement européen, en sa qualité de personne morale, du chef d'homicide involontaire. Les procédures civiles ou commerciales en cours n'ayant, par ailleurs, pas été évoquées en audience publique à ce jour, il peut être indiqué que la société d'économie mixte est demanderesse dans un dossier et qu'elle a en outre fait l'objet de trois assignations devant les formations compétentes de la même juridiction, dont certaines en référé, et qui n'ont pas été à ce jour suivies d'assignation au fond.