exploitants
Question de :
M. Jean-Louis Idiart
Haute-Garonne (8e circonscription) - Socialiste
M. Jean-Louis Idiart attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les droits à la retraite des chefs d'exploitations agricoles. Dans le cas où un agriculteur désire faire valoir ses droits à la retraite au titre de chef d'exploitation du fait qu'il bénéficie des trimestres nécessaires, ce droit lui est refusé au motif qu'il ne peut justifier que de sept années au titre de chef d'exploitation alors qu'il lui en faudrait dix. Dans ce contexte le chef d'exploitation se trouve dans une situation particulièrement délicate. Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui faire connaître son sentiment sur ce problème et les mesures tant législatives que réglementaires qu'il est prêt à prendre afin de lui apporter une solution.
Auteur : M. Jean-Louis Idiart
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : régime agricole
Ministère interrogé : agriculture et pêche
Ministère répondant : agriculture et pêche
Dates :
Question publiée le 22 février 1999
Réponse publiée le 5 avril 1999