réglementation
Question de :
M. Alain Le Vern
Seine-Maritime (12e circonscription) - Socialiste
M. Alain Le Vern attire l'attention de Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur le fait que certaines délégations départementale de l'Office national des forêts réclament une taxe annuelle en échange d'une autorisation de circulation équestre pour les clubs hippiques. Il serait même envisagé de faire payer une taxe aux cavaliers individuels. Il lui demande si la législation en vigueur permet une telle pratique et, dans l'affirmative, sur quelles bases sont calculées les taxes.
Auteur : M. Alain Le Vern
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôts et taxes
Ministère interrogé : aménagement du territoire et environnement
Ministère répondant : aménagement du territoire et environnement
Dates :
Question publiée le 1er septembre 1997
Réponse publiée le 22 décembre 1997